J-3, r. 3.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des membres du Tribunal administratif du Québec

Section 14 Disposition versions

2014-04-01

14. Conformément à l’article 59 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et sous réserve des dispositions particulières permises par les régimes ci-après mentionnés et prévues par décret:

(1)  les membres à temps plein du Tribunal participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) ou, selon le cas, au régime de retraite des fonctionnaires;

(2)  les vice-présidents du Tribunal participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficient des dispositions particulières de retraite, compte tenu des adaptations nécessaires, prévues par les Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) et les Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 3) en tant qu’employés non visés par l’annexe I de ces dernières dispositions;

(3)  le président du Tribunal participe au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficie des dispositions particulières de retraite prévues aux Dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés désignées en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 2) et aux Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement (chapitre R-12.1, r. 3), compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 318-98, a. 14; D. 1180-2002, a. 3; D. 1324-2013, a. 2.

2012-09-01

14. Conformément à l’article 59 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et sous réserve des dispositions particulières permises par les régimes ci-après mentionnés et prévues par décret:

(1)  les membres à temps plein du Tribunal participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) ou, selon le cas, au régime de retraite des fonctionnaires;

(2)  les vice-présidents du Tribunal participent au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficient des dispositions particulières de retraite, compte tenu des adaptations nécessaires, prévues par les décrets 245-92 du 26 février 1992 et 461-92 du 1er avril 1992 en tant qu’employés non visés par l’annexe I de ce dernier décret;

(3)  le président du Tribunal participe au régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE) et bénéficie des dispositions particulières de retraite prévues aux décrets 245-92 du 26 février 1992 et 461-92 du 1er avril 1992 compte tenu des adaptations nécessaires.

D. 318-98, a. 14; D. 1180-2002, a. 3.